En partenariat avec Mon-Assistant-Bar.com, voici le 4ème volet de notre saga… celle-ci présentant le déroulement d’un contrôle fiscal.
AVANT LA VISITE DU CONTRÔLEUR
1.> LES DOCUMENTS*
• L’avis de vérification
• La charte du contribuable vérifié
La règle de base pour tout contrôle fiscal est de gagner du temps. Ne pensez pas qu’en allant vite, vous en serez plus vite débarrassé ! Toute précipitation sans réflexions préalables peut s’avérer désastreuse. Essayer de retarder le 1er Rdv pour préparer votre dossier et le maîtriser au mieux !
2.> LA DURÉE DU CONTRÔLE*
• De 3 mois pour un CA < 777 000 € ht
• Sans limite pour un CA > 777 000 € ht
Le contrôle démarre non pas lors de la réception de l’avis de vérification mais lors de la 1ere entrevue et s’achève à la dernière entrevue.
3.> LES EXERCICES CONTRÔLES ET LA PRESCRIPTION*
Le contrôle démarre à la 1ere entrevue et finit à la dernière entrevue. Sont contrôlées les 3 derniers exercices clôturés.
Le contrôle peut être prorogé dans certains cas, notamment en cas de traitements de données informatiques.
LE CONTRÔLEUR EST LA !
1.> OU SE PASSE LE CONTRÔLE ?*
Le contrôle se déroule dans les bureaux du contribuable ou s’effectue chez son expert-comptable.
2.> L’ACCUEIL DU VERIFICATEUR*
Cette phase conditionne souvent le climat général dans lequel le contrôle va se dérouler.
Evitez également de l’installer dans un endroit peu avenant, genre une cave !
3.> ATTENTION A L’OBSTRUCTION AU CONTRÔLE !*
N’oubliez pas que toute obstruction à un contrôle, violente ou même passive (traîner des pieds à chaque demande du contrôleur) est très lourdement sanctionnée. Dans tous les cas, courtoisie et coopération sont de règle.
Outre les sanctions fiscales, l’opposition au contrôle fiscal peut entraîner l’application de sanctions pénales, prononcées par le tribunal correctionnel.
N’oubliez jamais qu’un accord oral ou tacite de votre inspecteur n’a aucune valeur.
Ne cherchez pas des boucs émissaire du style « ce n’est pas moi, c’est le comptable », ce type de réponse peu professionnelle ne vous vaudra pas l’indulgence du contrôleur !
4.> ET SI L’ENTREPRISE A CESSE SON ACTIVITÉ ?*
Vous êtes redevable de votre passé. Vous devrez vous comporter avec le contrôleur comme si vous étiez en activité.
5.> ET SI L’ENTREPRISE EST EN LIQUIDATION JUDICIAIRE ?*
Le contrôle fiscal se déroulera avec le mandataire de justice.
Et concernant la créance fiscale éventuelle, elle se rajoutera à votre Passif.
6.> PHASE 1 DU CONTRÔLE : approche globale du fonctionnement de l’entreprise*
Le 1er Rdv est une simple prise de contacts entre vous et le contrôleur.
Le vérificateur ne peut emporter à son bureau tout ou partie de vos documents comptables que si vous en faites vous-même la demande préalable, par écrit.
7.> PHASE 2 DU CONTRÔLE : approfondissement et recherche d’incohérences*
Elle consiste à réconcilier les montants figurant dans les déclarations fiscales avec la comptabilité de l’entreprise. En général et selon la taille de l’entreprise, le vérificateur peut procéder par sondage et va alors élargir son contrôle si le ou les sondages réalisés lui laissent penser que des erreurs puissent exister.
Durant la suite du contrôle, l’inspecteur va s’attacher à trouver des irrégularités susceptibles de donner lieu à un redressement. N’oubliez pas qu’il vient pour trouver ! Il peut disposer de l’assistance d’un informaticien.
8.> PHASE 3 DU CONTRÔLE : réunion de synthèse*
Si le contrôleur trouve des anomalies, celles-ci sont motivées par écrit et vous avez 30 jours pour y répondre.
Toute vérification de comptabilité doit ménager un débat oral et contradictoire avec le vérificateur.
Lorsque le contrôle ne permet pas un tel débat, la procédure engagée est irrégulière.
9.> PHASE 4 DU CONTRÔLE : conclusions*
Suite aux observations du contribuable, l’administration transmet sa conclusion:
• Absence de redressement
• Proposition de rectification
Si vous êtes redressé, il vous reste néanmoins plusieurs recours pour faire valoir vos droits.
10.> LES PENALITES*
Pénalités et intérêts de retard ont vite fait de faire grimper l’addition, surtout en cas mauvaise foi ou de fraudes avérées.
* Il ne s’agit que d’un extrait de l’article de Mon Assistant Bar. Pour accéder à plus d’informations sur le déroulement d’un contrôle fiscal, rendez-vous sur le site www.mon-assistant-bar.com et l’article dédié en cliquant ici.