En partenariat avec Mon-Assistant-Bar.com, voici le 5ème volet de notre saga vous présentant cette fois : les recours possibles lorsque le contrôleur maintient sa proposition de rectification.
LES RECTIFICATIONS PROPOSEES SONT MAINTENUES
Si les rectifications qui vous ont été proposées sont maintenues en totalité ou en partie, ce n’est ni fini pour autant, ni encore le moment de signer un chèque au trésor.
De nombreux recours s’offrent à vous, vous permettant de vous défendre, de surseoir au paiement, voire d’annuler la procédure.
1.> RECOURS N°1 : RECOURS HIERARCHIQUES*
Une fois le vérificateur passé, un dialogue est possible avec ses supérieurs.
Bien que cette possibilité de dialogue permette de faire intervenir une autre personne ayant plus de recul, cette entrevue n’assure toutefois pas au contribuable une résolution du litige.
2.> RECOURS N°2 : SAISINE DE LA COMMISSION*
Le contribuable peut demander également la saisine de la commission départementale dans le délai de 30 jours après la réception de la réponse aux observations.
La commission émet alors un avis favorable ou défavorable. Rien n’oblige l’administration à se conformer à l’avis de la commission, mais sa décision peut avoir un impact sur les jugements à venir des tribunaux. Sont néanmoins exclus de cette commission toute société ayant été taxée d’office suite par exemple à une obstruction au contrôle.
3.> RECOURS N°3 : LA PROCÉDURE CONTENTIEUSE*
Après avoir épuisé toutes les voies précontentieuses, il ne reste plus qu’à saisir les tribunaux :
• Recours au tribunal administratif (2 ans)
• Appel devant la Cour administrative d’appel (4 ans)
• Pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat (2 ans)
C’est une procédure longue qui permet de surseoir au paiement de l’impôt et de ses pénalités.
LA DEMANDE DE SURSIS DE PAIEMENT
Durant la procédure contentieuse, la société peut demander à bénéficier d’un sursis au paiement des droits. Bref, vous ne payez pas votre redressement de suite mais vous attendez le verdict définitif du tribunal, ce qui peut durer 6 à 8 ans. Ce sursis est toutefois accordé contre garantie bancaire ou contre un actif de l’entreprise.
Si vous avez demandé un sursis et que, hélas, le tribunal a suivi l’administration, il vous faudra payer non seulement la somme et les pénalités déjà dues, mais aussi une majoration de 10% + des pénalités de retards (4.80% par an). Dans le cas où vous auriez payé, et que vous obteniez gain de cause, ce qui a été payé sera remboursé majoré de 4.8 % d’intérêts par an.
Si les chances de gagner sont élevées, demandez le sursis. Dans le cas contraire payer pour éviter d’avoir à payer encore plus et battez-vous !
CONCLUSION
Seul un avocat spécialiste en droit fiscal peut procéder à une analyse pertinente des arguments de l’administration et aider le contribuable tout au long des différentes procédures.
UNE BONNE TRANSACTION EST TOUJOURS PRÉFÉRABLE A UN MAUVAIS PROCÈS
Pour éviter une procédure judiciaire, il est possible de passer un compromis avec l’administration fiscale indique l’article L 247-3 du Livre des procédures fiscales. C’est en pratique une demande gracieuse pour tenter de faire atténuer les sanctions fiscales envisagées, ou pour limiter le montant des intérêts de retard. Après conclusion de la transaction, aucun autre recours judiciaire ne sera possible pour les impositions intégrées dans le champ d’application de la transaction.
* Il ne s’agit ici que d’un extrait de l’article de Mon Assistant Bar. Pour accéder à plus d’informations sur les recours possibles au terme d’un contrôle fiscal, rendez-vous sur le site www.mon-assistant-bar.com et l’article dédié en cliquant ici.